Conditions générales de vente
Les concluants :
• d’une part la société CBI BUSINESS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 513 169 110, dont l’adresse est Aérodrome Reims-Prunay 51360 Prunay, éditrice du site internet ou-trouver-un.com ;
• d’autre part tout professionnel, personne physique ou morale ayant souscrit aux services fournis par le site ou-trouver-un.com, ci-après dénommée « l’acheteur ».
Ont convenu ce qui suit.
Article 1er – Stipulations générales
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la fourniture des services en ligne proposés par le site ou-trouver-un.com
La souscription au service proposé par le site ou-trouver-un.com emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur, à l’exclusion de toute autre condition de vente à laquelle il n’aurait pas expressément consenti et de toute autre condition d’achat dont il pourrait se prévaloir.
Toute stipulation contraire est réputée nulle et non écrite sauf volonté expresse des parties.
La société CBI BUSINESS se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Il appartient à l’acheteur d’en vérifier le contenu avant conclusion de la vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles publiées à la date de conclusion de la vente.
Article 2 – Conditions de la vente
L’acheteur qui souhaite souscrire au service proposé par le site ou-trouver-un.com doit remplir le formulaire dédié.
S’agissant d’un service professionnel, l’acheteur reconnaît être le représentant légal de la société dont il demande l’inscription ou en être le mandataire dûment désigné. La société CBI BUSINESS ne saurait être tenue pour responsable d’une inscription non autorisée.
La vente est réputée conclue dès qu’elle a été validée par l’acheteur. Il lui appartient d’en vérifier scrupuleusement les termes avant de procéder à la validation.
Les données enregistrées lors de la validation de la commande valent preuve de la transaction et du consentement des parties.
La société CBI BUSINESS s’engage à fournir à l’acheteur une confirmation de sa commande par courrier électronique qui soit conforme aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation.
La société CBI BUSINESS s’engage à fournir à l’acheteur une facture détaillée par courrier électronique, comprenant mention de la tarification HT, du taux de TVA applicable et de la tarification TTC.
La société CBI BUSINESS archivera l’ensemble de ces données sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens des dispositions de l’article 1348 du Code civil. L’acheteur reconnaît que les registres informatisés de la société CBI BUSINESS constituent des preuves de toutes les communications entre les parties.
Article 3 – Barème des prix à l’unité
La tarification correspond à un abonnement annuel de date à date.
Article 4 – Conditions de règlement et d’exécution du service
L’acheteur doit effectuer le paiement de la prestation :
• par carte bancaire via une plateforme sécurisée utilisant le protocole SSL
Il n’est prévu aucune pénalité de retard, dans la mesure où le paiement du prix est une condition nécessaire de l’exécution du service.
Article 5 – Droit de rétractation
S’agissant d’un contrat de prestation de services conclu entre professionnels, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 6 – Litiges et élection de juridiction
Toute réclamation portant sur la vente du service ou-trouver-un.com doit être impérativement formulée par courrier postal à l’adresse suivante :
CBI-Business
Aérodrome Reims-Prunay
51360 Prunay
Tout litige entre la société CBI BUSINESS, éditrice du site ou-trouver-un.com , et un acheteur relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims.